Producteur : Ministère de la Justice (SDSE) (Hors CSS)
Description : La source Sauvegarde de l'entreprise recouvre les procédures de conciliation et des procédures collectives prévues par la Loi de Sauvegarde des Entreprises (LSE). La Sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d’une entreprise avant qu’elle soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l’emploi et payer ses dettes. Les affaires de sauvegarde couvertes par cette source peuvent se décomposer en jusqu'à quatre étapes, ou jalons, délimitant jusqu'à trois phases: saisine, puis ouverture d'une procédure, puis solution et enfin clôture. Chaque ligne représente donc une affaire, et se complète au fur et à mesure des étapes. La base de données fournit de l’information sur la juridiction (type, identifiant…), sur la saisine (date, auteur, acte…) et sur la liquidation judiciaire ou sur le maintien de l’activité.
Thème(s) : Sécurité – Justice
Type de ressource : Fichiers de données
Habilitation : Producteur
Version : 2
DOI : 10.34724/CASD.427.3164.V2
Citation : Ministère de la Justice (SDSE) (Hors CSS) [Producteur], Sauvegarde de l'entreprise - Procédures collectives_2008-2018 [Fichiers de données], Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD) [Diffuseur], http://doi.org/10.34724/CASD.427.3164.V2
Versions précédentes :
Version 1 : 10.34724/CASD.427.3164.V1
