DOI

Sauvegarde Entreprise : Sauvegarde de l'entreprise - Procédures collectives_2008-2018



Producteur : Ministère de la Justice (SDSE)


Description : Données sur les procédures de conciliation et les procédures collectives prévues par la loi de sauvegarde des entreprises.


Thème : Sécurité – Justice


Type de ressource : Fichiers de données


Habilitation : Producteur


Version : 1


DOI : 10.34724/CASD.427.3164.V1


Citation : Ministère de la Justice (SDSE) [Producteur], Sauvegarde de l'entreprise - Procédures collectives_2008-2018 [Fichiers de données], Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD) [Diffuseur], http://doi.org/10.34724/CASD.427.3164.V1