Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Description : Base des entreprises soumises à la CET (CFE+CVAE) et calcul du plafonnement théorique à 3% de la valeur ajoutée. La contribution économique territoriale (CET) se décompose globalement en deux parties : - La cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations...) situés en France. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de collectivités (les communes et leurs groupements, les régions, les départements). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.
Thème(s) : Finances publiques
Type de ressource : Fichiers de données
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Version : 1
DOI : 10.34724/CASD.519.3838.V1
Citation : Ministère des Finances (DGFiP) [Producteur], Contribution économique territoriale - 2011 [Fichiers de données], Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD) [Diffuseur], http://doi.org/10.34724/CASD.519.3838.V1
