DOI

LJ : Liquidation judiciaire - Première phase_1996-2003



Producteur : Ministère de la Justice (SDSE)


Description : Données sur le parcours judiciaire des entreprises, qui comprend trois étapes : la décision d’ouverture d’une procédure, le suivi d’une phase d’observation et le suivi de la clôture de la procédure.


Thème : Sécurité – Justice


Type de ressource : Fichiers de données


Habilitation : Producteur


Version : 1


DOI : 10.34724/CASD.426.3158.V1


Citation : Ministère de la Justice (SDSE) [Producteur], Liquidation judiciaire - Première phase_1996-2003 [Fichiers de données], Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD) [Diffuseur], http://doi.org/10.34724/CASD.426.3158.V1