Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Description : L'Enquête droits de mutations à titre gratuit est un échantillon constitué à partir des successions ayant payé des droits de mutations à titre gratuit (DMTG). Les données venant de l'application MOOREA (Micro-informatique pour l'enregistrement des actes) sont exhaustives mais incomplètes. Des informations supplémentaires, sont collectées directement dans les dossiers « papier » des successions disponibles dans les FI.
Thème(s) : Finances publiques
Type de ressource : Fichiers de données
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Version : 1
DOI : 10.34724/CASD.106.878.V1
Citation : Ministère des Finances (DGFiP) [Producteur], Enquête Droits de Mutations à Titre Gratuit - 1994 [Fichiers de données], Centre d'Accès Sécurisé aux Données (CASD) [Diffuseur], http://doi.org/10.34724/CASD.106.878.V1
